FAQ

C’est assurer la sécurité des personnes et des biens en tenant compte des phénomènes naturels. Cette politique de prévention des risques vise à permettre un développement durable des territoires, en assurant la sécurité des personnes et des biens.

À tort, les risques naturels apparaissent souvent inéluctables et incontrôlables. Ils ne sont cependant pas une fatalité. Les anticiper, c’est prévenir le risque.

L’État élabore et met en application les PPRi : le préfet prend un arrêté de prescription du PPRi dans lequel il désigne le service de l’État chargé de l’instruction, définit le périmètre mis à l’étude et les communes concernées, les risques naturels pris en compte ainsi que les modalités de la concertation relative à l’élaboration du projet de PPRi. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à l’élaboration du projet. Après concertation avec les maires, consultation des conseils municipaux et personnes publiques associées, puis soumission à l’enquête publique, le PPRi est approuvé par arrêté préfectoral.

Le PPRi se compose :

• d'une note de présentation qui doit présenter clairement :
• les raisons de la prescription du PPRi
• les phénomènes naturels connus appuyés par des faits et des illustrations significatifs
• les aléas, en faisant la part des certitudes, incertitudes et en explicitant les hypothèses retenues
• les enjeux
• les objectifs recherchés pour la prévention des risques
• le choix du zonage et des mesures réglementaires répondant à ces objectifs
• d'un règlement
• de documents graphiques (zonage réglementaire)

Le PPRi approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il s'impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités, ainsi qu'à l’État, notamment lors de la délivrance du permis de construire. Il est opposable aux tiers et aux collectivités. C'est un document d'urbanisme qui doit être annexé au Plan d'Occupation des Sols (POS) ou au Plan Local d'Urbanisme (PLU) dans un délai de trois mois après son approbation.

En cas de différence entre les règles d'un POS ou d'un PLU et celles du PPRi, ce sont les plus contraignantes qui s'appliquent.

Le PPRi n’est en rien un document visant à paralyser le développement d’un territoire, mais au contraire, il constitue un outil évolutif concourant à un aménagement durable, en apportant les éléments nécessaires pour la prise en compte des risques naturels.

À ce titre, des procédures de révision et de modification sont prévues dans le code de l’environnement. Un PPRi, lorsque cela est pertinent, (rectification mineure, nouveaux éléments de connaissance, etc.) est donc susceptible d’évoluer. La procédure est plus ou moins longue en fonction de la nature des modifications ou des révisions qui seront apportées au PPRi.