Définition

Qu'est-ce qu'un PPRI ?

Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ont été créés par la loi du 2 février 1995 (Loi Barnier), ce sont des instruments essentiels de la politique de l’Etat en matière de prévention et de contrôle des risques naturels. Le PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) est un outil de gestion des risques qui vise à maîtriser l’urbanisation en zone inondable afin de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes.

Le PPRI a pour objectifs :

  • l’identification des zones à risque et du niveau d’aléa,
  • l’interdiction de toute nouvelle construction dans les zones d’aléas les plus forts,
  • la réduction de la vulnérabilité de l’existant et des constructions futures,
  • la préservation des zones d’expansion de crue afin de ne pas aggraver le risque.

Quelles sont les étapes d’un PPRI ?

Les étapes du PPRI sont les suivantes :

  • prescription du PPRI par arrêté préfectoral,
  • élaboration du dossier du PPRI par les services de l’Etat (en concertation avec les collectivités et le public),
  • consultation des conseils municipaux et des services intéressés,
  • enquête publique,
  • approbation du PPRI par arrêté préfectoral,
  • mesures de publicité et d’information,
  • annexion du PPRI au Plan d’Occupation des Sols (POS), au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou à tout autre document d’urbanisme.

Le dossier du PPRI doit comprendre les cartes des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire associées à un règlement ainsi qu’à une note de présentation. Le règlement est un document qui traduit le zonage réglementaire en contraintes d’aménagement du territoire. Il définit pour chaque zone réglementaire les aménagements interdits, autorisés ou autorisés sous conditions. Il pourra également demander des diagnostics de vulnérabilité sur le bâti existant ou imposer des prescriptions constructives pour les nouveaux logements autorisés en zone inondable.

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Exemple de découpage du térritoire en zone du PPRI (source : DDTM62)

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Exemple de règlement de PPRI (source : DDTM62)

Le Préfet du Pas-de-Calais a lancé la procédure d’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Marais Audomarois le 28 décembre 2000 par arrêté préfectoral sur les communes du Pas-de-Calais. L’arrêté préfectoral du 9 janvier 2001 a complété la démarche en la prescrivant sur les communes du Nord. La réalisation du PPRI du Marais Audomarois a débuté en juin 2015. Il devrait être applicable courant 2018. La procédure est portée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Pas-de-Calais, en concertation avec la DDTM du Nord.

Prévenir les risques majeurs

Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ont été créés par la loi du 2 février 1995 (“Loi Barnier”) et représentent l'outil privilégié de la politique de prévention et de contrôle des risques naturels majeurs menée par l'État. Le PPRI (plan de prévention du risque d'inondation) est un outil essentiel pour maîtriser l'urbanisation en zones inondables, permettant ainsi de limiter l'exposition aux risques des personnes et des biens.

Glossaire

Mesure de la situation dangereuse qui résulte de la confrontation de l'aléa et des enjeux.
Nature, occurrence, intensité et durée d'un phénomène menaçant, tel qu'une inondation.
Ensemble des éléments liés à la présence humaine (personnes, habitations, activités économiques, infrastructures, etc.)

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